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Mentions Légales
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Conditions Générales de Vente

 

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Mentions légales

  • Editeur

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, l’éditeur du site www.laduneducinema.com est :

Intégrée à ENVOLEA - Pulséo, 1 avenue de la Gare
CS 30068 - 40100 DAX Cedex
Tél. : 05.24.26.30 28
Siret : 805 080 173 000 18

  • Directeur de la publication

Elsa MICHEL en qualité de Présidente de La Dune du Cinéma.

  • Hébergeur

Wix 

Wix Online Platform Limited 

Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

Téléphone : Veuillez cliquer ici

  • Protection des données à caractère personnel 

Elsa MICHEL est responsable du traitement des données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site www.laduneducinema.com

Les données à caractère personnel des utilisateurs sont collectées afin de gérer leurs demandes. 

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Conditions Générales de Vente

  • Article 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

  • Elsa MICHEL, Présidente de La Dune du Cinéma, intégrée à ENVOLEA - Pulséo, 1 avenue de la Gare CS 30068 - 40100 DAX Cedex Tél. : 05.24.26.30 28 Siret : 805 080 173 000 18

  • Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par La Dune du Cinéma , ci-après dénommées le Stagiaire.

  • Article 2 – Objet

Les CGV visent à définir les modalités de vente entre La Dune du Cinéma et le stagiaire, à partir de la commande en ligne et jusqu’au début du stage.

Les présentes CGV complétées le cas échéant par des conditions particulières présentes sur le site www.laduneducinema.com et/ou annexes proposées par La Dune du Cinéma sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Stagiaire, à toute commande par le Stagiaire de prestations de la société La Dune du Cinéma.

  • Article 3 – Prestations

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet et qui sont indiquées comme vendues. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.

Les prestations sont décrites et présentes avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies ne sont pas contractuelles.

La Dune du Cinéma se réserve le droit de procéder à l’annulation du Stage ou de la formation pour effectif insuffisant. Les Stagiaires concernés seront informés avant le début du Stage ou de la formation. 

  • Article 4 – Tarifs

Tous nos prix sont indiqués TTC et ne comprennent ni les frais d’hébergement ni les frais de repas.

L’inscription étant conditionnée par le règlement intégral du stage, La Dune du Cinéma se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Stagiaire, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.

  • Article 5 – La commande

Une fois le commande validée, le Stagiaire devra remplir ses coordonnées, ses modalités de paiement et enfin accepter les CGV, cette dernière étape formalisant le contrat de prestation entre La Dune du Cinéma et le Stagiaire.

La Dune du Cinéma accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. Le contrat sera alors conclu à la date et heure de l'accusé de réception de la commande.

Un courrier électronique ultérieur précisera le lieu et l’heure de la convocation au stage.

  • Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible dans les 10 jours qui suivent la commande. Le règlement des prestations s’effectue uniquement  par chèque libelé à l'ordre de La Dune du Cinéma.

  • Article 6 – Droit de rétractation

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, La Dune du Cinéma accorde au Stagiaire un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de l’accusé de réception de la commande par email et donne droit pour le Stagiaire au remboursement des sommes déjà versées dans les meilleurs délai et au plus tard 14 (quatorze) jours après la date à laquelle le Stagiaire a exercé son droit de rétractation.

Pendant ce délai, le Stagiaire pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ne sera pas prise en considération.

Moyens du remboursement

La Dune du Cinéma vous remboursera par chèque votre commande. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où La Dune du Cinéma est informée de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui  utilisé pour la transaction initiale, soit par chèque.

  • Article 7 – Signature et preuves

La réception du chèque vaut signature et acceptation expresse de toutes les prestations commandées. 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Dune du Cinéma seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

  • Article 8 – Responsabilité

La Dune du Cinéma s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, la responsabilité La Dune du Cinéma ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au contrat à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française . 

  • Article 9 - Loi Applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Dax. Cette clause de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Stagiaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de La Dune du Cinéma qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

  • Article 10 – Acceptation du stagiaire 

Les présentes CGV  sont expressément agrées et acceptés par le Stagiaire, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.